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Responsable du traitement

Conformément au Règlement Européen du 27 avril 2016 sur la Protection des Données (« RGPD »), les Mutas agissant en tant que responsable de traitement,  a nommé un « Data protection officer » qui est joignable par e-mail gdpr@mutas.be)  , ou par courrier à l’adresse suivante : Mutas asbl,  àl’attention de du Datta Protection Officer, Leliegaarde20, 1731 Zellik (Asse).


Quelles sont les données traitées et dans quels buts ?

Dans le cadre de la gestion de notre but social, étant l'organisation, la coordination, l'exécution et la fourniture de prestations de secours, d'assistance et de services à des personnes en cas de maladie, de blessure, d'accident et, en général, de situation d'urgence en Belgique et ailleurs, nous traitons toutes données nécessaires, y compris des données de santé, données de la Banque Carrefour pour la sécurité sociale et le registre national, sur base sur base de la législation sociale et de sécurité sociale.

A qui vos données peuvent-elles être communiquées ? 

à vous-même et/ou vos représentants en possession d’un mandat, directement ou par l’intermédiaire d’un professionnel des soins de santé de votre choix (à votre demande),à votre mutualité, à l’Office de Contrôle des Mutualités et autres instances légales habilitées dans le cadre de leurs missions légales de contrôle et à notre Réviseur d’entreprise, à nos auditeurs externes, à l’ombudsman, tous tenus par une obligation de confidentialité., avocats et huissiers de justice en cas de contentieux, à nos sous-traitants
Vos données peuvent être transférées à l’étranger (en dehors de l’EEE )  à la sauvegarde de votre intérêt, si vous y avez consenti indubitablement.


Combien de temps vos données sont-elles conservées ?

Vos données sont conservées pendant la durée légale, soit aussi longtemps que nécessaire en fonction des buts pour lesquels nous les traitons.


Quels sont vos droits ?

Conformément à la législation, vous avez le droit d’obtenir confirmation que vos données sont traitées par Mutas et le droit d’y accéder. Pour ce faire, vous pouvez adresser une demande écrite, datée et signée à notre Data Protection Officer (gdpr@mutas.be) ou via l’adresse postale suivante : MutasASBL, à l’attention du Datat Protection Manager, Leliegaarde 20, 1731 Zellik, en y annexant une copie recto/verso de votre carte d’identité.
Pour autant que vos droits n’entrent pas en contradiction avec les obligations légales auxquelles est soumis Mutas, vous avez également le droit, pour les données qui vous concernent :
  • de demander la rectification de toutes données inexactes ou incomplètes
  • de demander la suppression de toutes données
  • de vous opposer au traitement d’une donnée
  • à l’oubli numérique (droit d’effacement)
  • de limitation de traitement de vos données
  • de ne pas être soumis à une décision automatisée, en ce compris le profilage (voir ci-dessous)
  • de retirer votre consentement à tout moment et sans justification si nous traitons vos données uniquement sur base de votre consentement
En cas de désaccord, vous avez toujours la possibilité de contacter l’Autorité de Contrôle, sise rue de la Presse 35 à 1000 Bruxelles ou via le site www.privacycommission.be

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